Dans le cadre d’une location de voiture, la question quant à la responsabilité lorsqu’une infraction au Code de la route se présente se pose de manière systématique. C’est pourquoi on va s’attarder principalement sur ce sujet dans ce qui va suivre, c’est-à-dire sur ce qui se passe réellement quand une infraction au Code de la route est commise par un conducteur au volant d’un véhicule de location.
En cas d’infraction au Code de la route, c’est le loueur qui reçoit l’avis de contravention
Comme dans le cadre d’un véhicule de fonction, une société de location de voiture est tout à fait en droit d’agir à l’encontre des contrevenants. C’est d’ailleurs la raison laquelle elle exige au locataire de lui restituer préalablement une copie de son permis de conduire. Bien sûr, celle-ci sera systématiquement archivée avec le contrat de location avant la remise des clés du véhicule. En agissant de la sorte, la société de la location souhaite juste s’assurer que le conducteur lui-même est titulaire du sésame rose lui permettant d’arpenter en toute légalité les routes au volant du véhicule loué. Cette copie du permis de conduire va de surcroît permettre à l’enseigne de location d’enregistrer l’identité du conducteur afin qu’elle puisse agir efficacement en cas d’infraction au Code de la route.
Donc, suite à une infraction impliquant le véhicule de location, l’enseigne de location reçoit un avis de contravention qui correspond au véhicule dont il est le propriétaire. Après, le loueur se charge de restituer à l’Administration française une copie du contrat auquel est annexée l’identité du locataire dans l’optique de se libérer de toute responsabilité, mais aussi de se mettre à l’abri des éventuelles sanctions administratives.
Le locataire engage sa responsabilité pécuniaire en cas d’infraction au Code de la route
Une fois la copie du contrat de location réceptionnée par l’Administration française, le locataire reçoit à son tour un avis de contravention, mais cette fois-ci à son nom. Il convient cependant de préciser que bien qu’un conducteur additionnel soit enregistré sur le contrat, c’est le conducteur principal, c’est-à-dire l’auteur lui-même de l’infraction, qui recevra systématiquement l’amende ainsi que les éventuelles peines complémentaires telles que la suspension administrative ou judiciaire de permis, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
Le conducteur principal peut contester
Le conducteur principal est tout à fait en droit de contester l’infraction dans la mesure où ce n’est pas lui qui en est l’auteur. Pour se faire, il n’a qu’à remplir une requête en exonération de contravention au Code de la route jointe avec les toutes les informations relatives au conducteur additionnel responsable de l’infraction (figurant au contrat de location), puis la renvoyer, par courrier recommandé, aux autorités compétentes. La contravention sera dans ce cas renvoyée au contrevenant pour le règlement de l’amende ainsi que l’éventuel retrait de point.